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Vote du projet de loi sur la refondation de l’école française

vendredi 15 mars 2013, par Jean Peyratout

L’Assemblée nationale française a voté, dans la nuit du 14 au 15 mars 2013 [1], l’article premier du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République [2] qui définit les grandes orientations que le gouvernement qui l’a proposé et les députés qui le votent ont décidé de donner au texte.

Le rapport annexé au projet de loi, d’un peu plus de trente pages, a aussi été approuvé et peut difficilement être résumé compte tenu de sa densité. Il vise à « présenter l’ensemble des orientations et des chantiers engagés au service de la réussite de ce grand dessein éducatif », à préciser les objectifs et les moyens engagés. Nous y détaillons ci-dessous ce qui concerne le numérique.

On y trouve d’abord le constat (pp. 43 et suiv.) d’une augmentation du pourcentage d’élèves en difficulté face à l’écrit : sans évolution notable du niveau des élèves moyens, les évaluations montrent une aggravation des difficultés parmi les élèves les plus faibles, et une aggravation des inégalités sociales et géographiques. La refondation doit conduire à une réduction de l’impact des déterminismes sociaux et de toutes les inégalités et les discriminations.

Les objectifs que fixe la Nation à son école sont d’être à la fois juste pour tous et exigeante pour chacun.

La refondation a pour objet de faire de l’école un lieu de réussite, d’autonomie et d’épanouissement pour tous ; un lieu d’éveil à l’envie et au
plaisir d’apprendre, à la curiosité intellectuelle, à l’ouverture d’esprit ; un lieu où il soit possible d’apprendre et d’enseigner dans de bonnes conditions ; un lieu permettant de former des citoyens et des jeunes qui
pourront s’insérer dans la société et sur le marché du travail au terme d’une orientation choisie ; un lieu sachant transmettre et faire partager les valeurs de la République.

Différentes orientations y concourent, notamment :

  • réinvestir dans les moyens humains de façon quantitative (volet programmation) et qualitative (notamment par la mise en place d’une formation initiale avec les écoles supérieures du professorat et de l’éducation - ESPE) ;
  • donner la priorité à l’école primaire, qui est le moment de la scolarité où se construisent les apprentissages fondamentaux, afin de prévenir les échecs scolaires ; utiliser le levier de la scolarisation précoce des enfants de moins de trois ans, dans des conditions adaptées à leurs besoins, pour la réussite scolaire des enfants de milieux défavorisés ;
  • développer une grande ambition numérique pour enseigner par le numérique et enseigner le numérique (pp.46 et suiv.). La maîtrise des technologies […] et le bon usage des ressources numériques, notamment pédagogiques, constituent un enjeu et une opportunité majeurs en matière éducative. Ces technologies peuvent devenir un formidable moteur d’amélioration du système éducatif et de ses méthodes pédagogiques, en permettant notamment d’adapter le travail au rythme et aux besoins de l’enfant, de développer la collaboration entre les élèves, de favoriser leur autonomie, de rapprocher les familles de l’école, de faciliter les échanges au sein de la communauté éducative.
    • créer un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance (section 4 article 10)] pour :
      • Mettre à disposition des écoles et des établissements d’enseignement des services numériques permettant de diversifier les modalités d’enseignement, de prolonger l’offre des enseignements qui y sont dispensés et de faciliter la mise en œuvre d’une aide personnalisée aux élèves, y compris pour les élèves en situation de handicap ;
      • Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques pour leur enseignement, des contenus et services contribuant à leur formation initiale et continue ainsi que des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles ;
      • Assurer l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire ;
      • Favoriser les projets innovants visant à développer progressivement le numérique à l’école.
    • organiser à destination des élèves et des enseignants une offre de productions pédagogiques numériques à finalités éducatives, culturelles ou scientifiques.
    • L’incitation au développement de ressources numériques se fera notamment en faveur de contenus et de services numériques dits « libres ». (p.66)
    • Un réseau social professionnel offrira aux enseignants une plate-forme d’échange et de mutualisation.
    • Les ressources numériques éducatives des grands établissements éducatifs, culturels et scientifiques seront mises à disposition gratuitement des enseignants à des fins pédagogiques.
    • Au collège, l’initiation technologique comprend une éducation aux médias numériques qui initie les élèves à l’usage raisonné des différents types de médias et les sensibilise aux enjeux sociétaux et de connaissance qui sont liés à cet usage.
    • Au lycée, une option « informatique et sciences du numérique » sera ouverte en terminale de chacune des séries du baccalauréat général et technologique.
    • L’État, les collectivités territoriales et les équipes éducatives choisissent de manière concertée les équipements matériel et logiciel acquis dans le cadre du développement du numérique dans les écoles et établissements scolaires.
    • Enfin, pour faciliter l’action des collectivités territoriales et lutter contre les inégalités territoriales, la constitution d’une offre d’équipements matériel et logiciel attractive et à l’état de l’art pour les établissements scolaires, et des procédures administratives simplifiées pour leur acquisition et l’achat de prestations de maintenance seront mises en place.

Commentaire

La mise en œuvre des propositions évoquées, en particulier relatives aux services en ligne - dont on souhaite qu’ils soient libres et loyaux - [3] et au développement de ressources - dont on retient qu’il conviendrait qu’elles soient sous licence libre - montrera si les actes suivront les objectifs et le discours, ambitieux et qu’on ne peut que saluer et partager.

Mais soyons positifs et ne boudons pas notre plaisir à lire :

  • « [L’École] développe les connaissances, les compétences et la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté dans la société contemporaine de l’information et de la communication. Elle favorise l’esprit d’initiative. » (Article 4)
  • « Dans le cadre du service public de l’enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance est organisé pour notamment :
    1. Mettre à disposition des écoles et des établissements d’enseignement des services numériques permettant de diversifier les modalités d’enseignement, de prolonger l’offre des enseignements qui y sont dispensés et de faciliter la mise en œuvre d’une aide personnalisée aux élèves, y compris pour les élèves en situation de handicap ;
    2. Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques pour leur enseignement, des contenus et services contribuant à leur formation initiale et continue ainsi que des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles ;
    3. Assurer l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire ;
    4. Favoriser les projets innovants visant à développer progressivement le numérique à l’école. » (Article 10)
  • « La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée progressivement à l’école, au collège et au lycée. Elle comporte en particulier une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, notamment à la protection de la vie privée et au respect de la propriété intellectuelle. » (Article 26)
  • « La formation dispensée à tous les élèves des collèges comprend obligatoirement une initiation économique et sociale et une initiation technologique ainsi qu’une éducation aux médias et à l’information ». (Article 35)
  • « Dans le cadre de leurs missions, [les écoles supérieures du professorat et de l’éducation] assurent le développement et la promotion de méthodes pédagogiques innovantes. Elles prennent en compte, pour délivrer leurs enseignements, les technologies de l’information et de la communication et forment les étudiants et les enseignants à l’usage pédagogique des outils et ressources numériques. » (Article 51)

VOIR EN LIGNE : PROJET DE LOI d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture mardi 19 mars 2013.


Voir en ligne : PROJET DE LOI d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la deuxième séance du 15 mars 2013


[1L’Assemblée a adopté le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République mardi 19 mars 2013 après-midi par scrutin solennel par 320 voix pour, 227 contre et 13 abstentions, voir sur le site de l’Assemblée nationale le détail du scrutin. Le texte est désormais examiné en commission au Sénat.

[2Le texte est mis à jour à l’issue des des délibérations de l’Assemblée nationale lors de la seconde séance du vendredi 15 mars. Le vote sur l’ensemble du projet de loi aura lieu
mardi 19 mars 2013.

[3Selon la définition des services en ligne loyaux donnée par les statuts de l’AFUL, Article 1.b.3 : Sont considérés comme loyaux les services en ligne qui permettent :

  • à leurs utilisateurs de disposer, dans un format ouvert, de l’intégralité de leurs données ainsi que des données et informations liées nécessaires pour l’exploitation de ces données par un autre fournisseur de service en ligne ;
  • à leurs utilisateurs de disposer sous licence libre de tous les logiciels nécessaires pour mettre en œuvre le service en ligne afin de pouvoir bénéficier du même service sur une infrastructure autonome ou exploitée par une tierce partie ;
  • à un concurrent potentiel de proposer un service comparable, excluant tout verrouillage juridique empêchant la possibilité d’offrir le même service ;
  • un usage du service par tous, partout, et sans discrimination aucune vis-à-vis d’un groupe ou d’une personne ;
  • à leurs utilisateurs la garantie du secret absolu et la protection de leurs données, y compris sous forme anonymisée. La fourniture à un tiers de données relatives à l’usage du service ne peut se faire sans un accord préalable explicite de l’utilisateur, au cas par cas.