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Question au gouvernement de Jean Louis Gagnaire à propos de la plate-forme SIALLE

mardi 3 novembre 2009, par Jean Peyratout

Jean Louis Gagnaire, député de la Loire (2e circonscription) et vice-président du Conseil régional Rhône-Alpes, interpelle le ministre de l’éducation nationale pour dénoncer l’imposition sur la plate-forme SIALLE d’information aux enseignants sur les logiciels libres éducatifs d’une licence d’utilisation plus restrictive que les licences initialement choisies par les auteurs, en violation de leur volonté.


Les associations Scideralle, AFUL et April [1] ont à plusieurs reprises et dans plusieurs contextes différents saisi les services concernés de ce non respect de la licence choisie par les auteurs - lesquels ne demandent pas d’autre rémunération que le respect de leur volonté en la matière.

Nous avons fait des propositions concrètes permettant à la fois le respect de la licence libre choisie par l’auteur et la garantie pour les enseignants utilisant le service de se voir dirigés vers la dernière version stable des logiciels proposés afin de suivre au jour le jour l’évolution des logiciels en termes de fonctionnalités proposées mais aussi en termes de sécurité.

Mais même du point de vue juridique, la crainte que la licence GNU GPL ne soit pas recevable en droit français est peu fondée comme le montrent deux jurisprudences récentes que Thomas Beaugrand cite dans le Journal du Net :
TGI Paris, 28 mars 2007, Educaffix
CA Paris, 16 septembre 2009, EDU4


Voir en ligne : Éducation nationale et logiciels libres : question relative à la plate-forme SIALLE


[1Voir la page consacrée à ce dossier, sur le site de l’April.