Accueil > Presse, Web, librairie > Contre la loi dite « loi HADOPI »

Contre la loi dite « loi HADOPI »

mardi 15 septembre 2009, par Jean Peyratout

Vous avez pu constater la mise en berne pendant plus d’un mois et demi de la page d’accueil du site de Scideralle qui s’associe à cette initiative de La Quadrature du Net.

C’est l’un des moyens d’alerter l’opinion, en réaction au projet de loi dite « loi HADOPI », réexaminée par l’Assemblée nationale française à partir du 31 mars 2009 : absurde, inapplicable [1] et dangereuse, ce projet de loi est susceptible de mettre en péril le Web français, l’innovation, et surtout les libertés fondamentales, en contradiction avec les principes du droit et l’avis, notamment, de l’ARCEP, de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL), de l’AFUL, de l’April, de l’UFC-Que Choisir, des professionnels du Net, du Parlement européen et encore bien d’autres…

Ce n’est heureusement pas le seul moyen : mobilisez vos élus

Lire le compte rendu des débats à l’Assemblée nationale

Et maintenant ? La loi HADOPI a été votée en première lecture le 2 avril 2009, après des débats vifs durant lesquels les inconséquences du dispositif ont été exposées. Félicitations aux députés de tous bords [2] qui s’y sont investis, mais il en ressort, hélas, la sensation d’une Assemblée décalée de la réalité, et au sein de laquelle peu de parlementaires -et de ministres- sont au fait des usages modernes de la technologie et des réseaux.

Coup de théâtre jeudi 9 avril 2009, le texte issu de la Commision mixte paritaire chargée d’harmoniser le texte entre le Sénat et l’Assemblée est rejeté par l’Assemblée, 21 contre 15, avec deux votes contre issus de la majorité (mais pas de l’UMP), ceux de Jean Dionis du Séjour et de Nicolas Dupont-Aignan.

Le gouvernement doit donc s’il le souhaite représenter un texte, ce qu’il n’a pas manqué de faire en étant plus attentif à la présence des parlementaires UMP dans l’hémicycle…

Et pour HADOPI finalement ? Il faudra donc attendre le vote de la deuxième mouture de la loi et ses décrets d’application pour les détails de l’usine à gaz. Mais il semble cependant que cette loi bafoue les principes de notre droit en portant atteinte à des libertés individuelles et droits fondamentaux, haut placés dans la hiérarchie des normes : dans son texte même, et à coup sûr dans ses futures modalités d’application…

Il y a donc fort à parier que le texte modifié à venir, s’il est adopté, se verra de nouveau discuté, d’abord devant le Conseil Constitutionnel [3] qui ne pourra que le censurer au moins sur la non intervention du juge à la définition de la sanction. Puis, lors de son éventuelle quoiqu’improbable application, par les voies de recours ouvertes devant les tribunaux nationaux, notamment parce qu’il viole des règles de droit national, européen et communautaire.

C’est ce qu’a rappelé le Parlement Européen en votant mercredi 6 mai 2009 l’amendement ex. n°138 [4] maintenant 46 dit « amendement Bono » qui fait obligation aux États membres que ce soit une autorité judiciaire - et non administrative - qui puisse seule décider d’une suspension de l’accès à Internet.

Le texte de loi proposé par le gouvernement français, en l’état, propose un mode opératoire qui porte atteinte aux droits individuels, les eurodéputés l’ont rappelé en montrant leur désaccord tant sur le fond que sur la forme de la "riposte graduée à la française".

[edit 15/09/2009] La messe est dite : les députés français ont voté un nouveau texte mardi 15 septembre en remplacement de celui censuré par le Conseil constitutionnel le 10 juin 2009. Son adoption en commission mixte paritaire puis au Sénat ne fait guère de doute compte tenu des appels à la discipline réitérés dans les rangs de la majorité, c’est donc encore rue Montpensier que sera provisoirement mis un point final à l’épisode parlementaire de ce très mauvais feuilleton.

Article initial du 10 mars 2009, modif. le 6 mai, notes le 25 mai et le 10 juin, modif. le 15 septembre.


Voir en ligne : La Quadrature du Net


[1Edit, 25 mai 2009 - Voir l’illustration par Vidgerg de son application avec la loi contre la téléportation illégale. ;-)

[2Coup de chapeau à Martine Billard, Patrick Bloche, Christian Paul et Jean-Pierre Brard !

[3Edit 10 juin : Bingo ! Le Conseil constitutionnel a censuré mercredi 10 juin la partie sanction de la loi Hadopi – la fameuse « riposte graduée ».

[4Merci aux eurodéputés Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit.