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Parlement européen : Déclaration écrite sur l’utilisation des logiciels libres

mercredi 21 mai 2008, par Jean Peyratout

Déclaration écrite sur l’utilisation des "logiciels libres"

déposée conformément à l’article 116 du règlement [1]

sur l’utilisation des "logiciels libres"

19 mai 2008

Le Parlement européen,

- vu l’article 116 de son règlement,

A. considérant les disparités croissantes d’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication au sein de l’Union européenne, reflétées par l’établissement d’une fracture numérique, nouvelle cause de la disparité sociale contribuant à exclure une population déjà fragilisée,

B. considérant que ces nouvelles technologies sont devenues un outil essentiel dans des domaines aussi variés que l’emploi, la formation, l’information, etc...,

C. considérant aussi que les citoyens européens ont le droit inaliénable d’accéder sans contrainte aux documents et informations émanant des institutions les représentant,

D. considérant enfin que l’utilisation des "logiciels libres" apparaît comme un des moyens efficaces de réduction de cette fracture numérique et que cette solution mise en place par certains États membres au sein de leurs administrations apporte des résultats probants,

1. demande que l’Union européenne prenne les mesures nécessaires afin d’aider au financement de la recherche publique en matière de logiciels libres ;

2. demande au Parlement de faire migrer l’ensemble de son réseau informatique vers ce type de logiciels ;

3. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, aux Parlements des États membres, au Conseil et à la Commission, afin qu’ils s’associent à cette démarche.


[1 chap. V1 art. 51
Pour devenir effective, cette déclaration doit recueillir la signature de la moitié des parlementaires + 1.