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Statuts de SCIDERALLE

vendredi 30 juillet 2004, par Jean Peyratout

Préambule

SCIDERALLE, issue du projet AbulÉdu, se fixe pour mission de soutenir et promouvoir des projets visant à fournir à tout public des logiciels et ressources libres pour l’éducation entendue au sens large (enseignement mais aussi associations, éducation populaire...), de produire et fournir des logiciels et des services d’intérêt collectif et présentant un fort caractère d’utilité sociale.

Un logiciel libre s’entend comme un logiciel dont l’utilisateur peut disposer des sources et que l’on peut librement et gratuitement utiliser sans restriction, étudier, copier, modifier et distribuer.

Citoyen,
association, établissement d’enseignement, administration ou collectivité
territoriale..., chacun peut sans restriction utiliser librement et gratuitement les logiciels et ressources libres produites et mises à disposition par l’association qui contribue ainsi à rendre l’informatique et les réseaux numériques accessibles
à un public tendant à en être exclu. Fonctionnant selon un modèle coopératif, l’association vise à satisfaire notamment les besoins d’utilisateurs peu ou non solvables qui sont mal couverts par l’offre logicielle propriétaire, et à leur donner les moyens de maîtriser les techniques et les outils numériques d’accès et de production de l’information.

Table

Article 1 : Nom

Il est fondé entre les adhérents
aux présents statuts une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes qui la
complètent et la modifient, nommée SCIDERALLE

Soutien Collaboratif
Indépendant pour le Développement, l’Étude et la Recherche Appliquée en Logiciel Libre pour l’Éducation.


ou Soutien coopératif indépendant pour le développement, l’étude et la recherche appliquée en Logiciel Libre pour l’Éducation populaire.

Si passage à un statut de SCIC : SCIDERALLE = Société
Coopérative Indépendante pour le Développement,
l’Étude et la Recherche Appliquée en Logiciel Libre
pour l’Éducation.

Article 2 : Buts

L’association a pour objectif de participer à :

  • la recherche appliquée
  • la création, la diffusion et l’aide à l’utilisation de logiciels et de ressources libres

dans le domaine éducatif.vers la table des matières

Article 3 : Égalité, laïcité

L’association s’interdit et interdit en son sein toute activité qui ne respecterait pas les valeurs qu’elle défend : coopération et entraide, respect et non discrimination, mutualisation des ressources et des compétences, laïcité, égalité.
Par égalité, on entend ici :

  • celle des utilisateurs devant les licences des développements soutenus par l’association ;
  • celle des projets sélectionnés, quels que soient leur origine, leur(s) auteur(s) ou leur(s) soutien(s), pourvu qu’ils respectent les valeurs de Scideralle ;
  • celle des partenaires et sous-traitants, notamment par l’interdiction des accords exclusifs.vers la table des matières

Article 4 : Siège social

Le siège social est fixé à Médias-Cité, place de la République, Saint-Médard-en-Jalles (Gironde). Il peut être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.vers la table des matières

Article 5 : Durée

La durée de l’association est illimitée.vers la table des matières

Article 6 : Membres

6a) Sont
membres actifs (adhérents) les personnes physiques ou morales à jour de leur cotisation ;

6b) Sont
membres fondateurs les personnes physiques ou morales ayant adhéré à l’association avant la tenue de sa première Assemblée Générale ordinaire. Toute personne physique ou morale ayant d’une façon ou d’une autre contribué à une modification profonde de l’association ou de son action pourra être nommée membre fondateur de l’association sur décision
prise à l’unanimité par les membres du bureau et ratifiée par l’Assemblée Générale.

6c) Sont
membres d’honneur les personnes physiques ou morales qui, par leur action, contribuent de façon significative aux objectifs de l’association. Exonéré de cotisation, un membre
d’honneur ne dispose pas du droit de vote excepté s’il est également membre actif.

6d) Sont
membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales qui chaque année financent sans contrepartie l’activité de l’association.

6e) Sont membres associés les personnes physiques ou morales qui favorisent le développement de l’association et partagent ses objectifs. Cette qualité de membre associé s’acquiert pour l’année de l’admission ou prend la forme d’une convention visant une durée ou un projet déterminé.vers la table des matières

Article 7 : Admission

Le Conseil d’Administration statue sur les demandes d’admission. vers la table des matières

Article 8 : Radiation

Un membre est radié suite à sa démission, au non paiement de la
cotisation, au décès de la personne physique ou la
dissolution de la personne morale. La radiation peut être prononcée par le Conseil d’Administration pour un motif qu’il juge grave, après que l’intéressé ait été invité à fournir des explications. vers la table des matières

Article 9 : Comités

Afin
d’éclairer les choix de l’association, il est constitué :

9a) Un comité scientifique et un comité d’éthique composés de personnalités sollicitées par l’association.

9b) Un comité de pilotage pour chacun
des projets.

9c) Des comités d’utilisateurs regroupant territorialement ou thématiquement les utilisateurs de solutions soutenues par SCIDERALLE.vers la table des matières

Article 10 : Ressources

10a) Les ressources de l’association comprennent :

- le montant des droits d’entrée et des cotisations, fixés par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration ;
- les subventions de la Communauté Européenne, des États, des Régions, des Départements, des Communes et de leurs établissements publics, de toute collectivité publique et de tout organisme habilité à soutenir l’action de l’association ;
- les souscriptions et le versement de fonds par des organismes appropriés dans le cadre de projets culturels ou de mécénat ("sponsors") ;
- les dons ou legs ;
- les sommes perçues en contrepartie de prestations ou de fournitures ;
- les revenus de ses biens.

10b) Afin de mieux garantir l’utilisation par l’association des fonds qui lui sont confiés, certaines ressources peuvent être affectées à un un objet ou projet particulier sur proposition du Conseil d’Administration. La présentation des comptes de l’association fera apparaître cette affectation par une ligne budgétaire récapitulative distincte pour chacun de ces objets ou projets. vers la table des matières

Article 11 : Choix des projets

Scideralle apporte son concours à des projets conformes à ses objectifs et en cohérence avec ses autres actions. Le Conseil d’Administration se prononce à la majorité des deux tiers sur leur éligibilité puis leur sélection. Le réglement intérieur précisera les modalités de pilotage et de suivi.vers la table des matières

Article 12 : Collèges

Pour viser une juste représentation des membres de l’association au sein du Conseil d’Administration seront constitués -s’il y a lieu- des collèges de représentants élus par leur collège respectif :

  • 8 au maximum représentants des personnes physiques ;
  • 3 au max. représentants des collectivités territoriales, administrations et leurs groupements ;
  • 3 au max. représentants des associations et leurs groupements ;
  • 3 au max.représentants des entreprises ;
  • 2 au max. représentants des salariés de l’association.

Un collège ne peut avoir plus de représentants qu’il n’y a d’adhérent de cette catégorie au sein de l’association. vers la table des matières

Article 13 : Conseil d’Administration

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration composé de 19 membres au maximum élus pour trois ans. Le Conseil d’Administration est
renouvelé par tiers tous les ans, les membres sortants sont rééligibles. Pour les deux premières années les sortants sont désignés parmi les volontaires ou par le sort. vers la table des matières

Article 14 : Bureau


Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres un bureau constitué :
- d’un président, éventuellement d’un ou plusieurs vice-présidents
- d’un secrétaire, éventuellement un secrétaire-adjoint
- d’un trésorier et d’un trésorier adjoint
- d’un ou plusieurs conseillers.vers la table des matières

Article 15 : Réunion du Conseil d’Administration

15 a) Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président à sa demande ou celle du quart de ses membres.

15 b) Les décisions sont prises à la majorité simple, en cas de partage la voix du président est prépondérante.

15 c) Un membre du Conseil d’Administration peut se faire représenter par un autre membre, toutefois nul ne peut être porteur de plus d’un
pouvoir. L’usage de moyens de communication à distance et le recours à la signature électronique sont admis.

15 d) Tout membre du bureau ou du Conseil d’Administration n’ayant pas participé à deux réunions consécutives sans excuse sera considéré comme démissionnaire.

15 e) Outre les représentants du comité scientifique, du comité d’éthique, des comités de pilotage de projet et des comités d’utilisateurs prévus à l’article 9, le Conseil d’Administration pourra s’adjoindre le conseil de toute personne qualifiée pour éclairer ses débats et ses choix en matière juridique, financière, technique...

15 f) Il est tenu un procès-verbal des séances, signé par le secrétaire de séance et le président. vers la table des matières

Article 16 : le président

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il a qualité pour s’exprimer au nom de l’association vis-à-vis de ses interlocuteurs ou des médias ainsi que d’ester en justice au nom de l’association. Il peut avec l’accord du bureau déléguer ses pouvoirs à un autre membre du Conseil d’Administration, ou plusieurs, sur un thème, un projet ou vis-à-vis d’un interlocuteur défini.

En cas de représentation en justice un mandataire peut le remplacer par procuration. vers la table des matières

Article 17 : Assemblée Générale

17 a) Composition, périodicité : L’Assemblée Générale comprend tous les membres adhérents de l’association à jour de leur cotisation. Elle a lieu une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration à sa demande ou celle du tiers des membres de l’association.
17 b) Convocation : La date de l’Assemblée Générale
est annoncée trois semaines à l’avance pour permettre
aux membres la proposition de points d’ordre du jour.
Les membres sont convoqués par courrier électronique ou tout autre moyen deux semaines au moins avant la date fixée. L’ordre du jour, fixé par le bureau, est indiqué sur la convocation. La convocation est accompagnée des documents nécessaires à une bonne information des membres, ou de l’adresse à laquelle ils peuvent être consultés en ligne.
17 c) Quorum : L’Assemblée Générale délibère
valablement si elle est composée du quart au moins des membres actifs.
Si le quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale doit être convoquée et délibère alors valablement à la majorité des membres actifs présents et représentés.
17 d) droit de vote : Seuls les membres actifs (adhérents, personnes physiques ou morales) à jour de leur cotisation ont le droit de vote.
Un membre peut voter à distance ou se faire représenter par un autre membre. Une personne physique ne peut être porteuse de plus de deux pouvoirs.
17 e) Ordre du jour : L’Assemblée Générale ne
traite que des questions à l’ordre du jour, fixé dans les conditions précisées à l’art. 17 b.
Le président ou un membre désigné du Conseil d’Administration expose le bilan moral qui est soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Le trésorier ou le trésorier adjoint rend compte de la gestion, le bilan financier est soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Après épuisement de l’ordre du jour, il est procédé à l’élection du Conseil d’Administration et au remplacement des membres du Conseil d’Administration sortants. vers la table des matières

Article 18 : Assemblée Générale Extraordinaire

Sur décision du président ou à la demande du tiers des adhérents le président convoque une Assemblée Générale extraordinaire selon les modalités prévues à l’art. 17 b.vers la table des matières

Article 19 : Règlement intérieur

Le Conseil d’Administration établit un règlement intérieur destiné à fixer les points non prévus aux présents statuts et notamment ceux relatifs à l’administration interne de l’association. Ce règlement intérieur et toute modification ultérieure présentée par le Conseil d’Administration sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale. vers la table des matières

Article 20 : Dissolution

En cas de dissolution prononcée sur
proposition du Conseil d’Administration par les deux tiers au moins des membres actifs présents à l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. vers la table des matières