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Loi DADVSI : avancées et reculs historiques

lundi 20 mars 2006, par Jean Peyratout

Après le coup de théâtre de la nuit du 16 mars 2006 à l’Assemblée Nationale, qui a mis la dernière touche aux débats des députés sur la loi DADVSI, les associations du logiciel libre s’interrogent sur le texte contrasté et incertain qui en résulte. À côté d’avancées tardives mais claires en ce qui concerne le logiciel libre et la concurrence, on peut s’interroger sur l’insécurité juridique créée pour l’ensemble des professions du logiciel, résultant principalement d’une distanciation de la loi qui interpose de plus en plus ouvertement le logiciel comme fusible de la légalité des actes et de la responsabilité des citoyens.

Bordeaux, Montpellier, Paris, Soissons, lundi 20 mars 2006

Les associations du logiciel libre saluent le courage politique des députés de toutes tendances qui ont défendu et promu le logiciel libre, l’interopérabilité et la concurrence, fondements de l’innovation, de l’efficacité économique et de la liberté des consommateurs et des citoyens dans la société de l’information. Ceci est d’autant plus important, dans le contexte de cette loi, que cette ouverture et cette concurrence sont des conditions incontournables de l’adaptation de la création culturelle au monde de l’Internet et de l’émergence de nouveaux modèles économiques dans l’intérêt des créateurs et du public. L’article 7, tel que voté in extremis en deuxième délibération, a permis ces avancées et cette reconnaissance du logiciel libre qui, comme le prévoyait en ouverture le ministre de la Culture, donnent un caractère historique au débat.

Il n’en reste pas moins que ce texte est profondément critiquable par le rôle d’intermédiaire, voire de fusible, qu’il fait jouer au logiciel dans l’exercice de la loi, affaiblissant le rôle du législateur, de la loi et même des contrats, et déresponsabilisant les citoyens. Incriminer le logiciel, l’outil et non l’usage qui en est fait, constitue une grave dérive de la loi au détriment du principe de responsabilité.

Le concept même de Mesure Technique de Protection (MTP), bien que
demandé par la directive européenne, est fondamentalement un recul de
la loi et des contrats. Les échanges entre les créateurs et le public
ne sont plus définis de façon explicite, lisible et certaine, mais par
ce que permet ou interdit la structure logicielle peu déchiffrable des
MTP, dont rien ne garantit qu’elle n’évolue pas. À cet égard, les
circularités entre les articles 7, 13 et 14 de la loi rendent plus
qu’incertaine la légalité de réalisations logicielles innovantes accédant aux oeuvres. On ne pourra donc faire l’économie d’une délimitation légale et contractuelle du champ de la protection légale
des MTP, definissant du même coup ce qui est ou non licite.

Encore plus graves et dangereux sont les amendements 150 et 267, dits
"amendements Vivendi-Universal" et devenus les articles 12 bis et 14
quater du texte final, dont les dispositions ne sont aucunement requises par la directive européenne. En faisant porter sur les logiciels et leurs créateurs la responsabilité des actes illicites des
utilisateurs de ces logiciels, moyennant une interpétation toujours incertaine de l’adverbe "manifestement", on crée une insécurité juridique pour tous les auteurs de logiciels. Cette insécurité est toujours plus nocive pour les structures les plus fragiles, PME et logiciels libres, qui sont généralement aussi les plus efficaces et les plus innovantes. Elle menace directement tous les créateurs de logiciels de communications, dont les navigateurs, ainsi que les logiciels multimédia. Cette criminalisation du logiciel à seule fin de déresponsabiliser le public nous apparaît malsaine, alors que d’autres équilibres plus républicains sont possibles, sans recourir nécessairement à des politiques répressives.

Par ailleurs, bien que cela ne concerne pas directement le logiciel libre, nous ne pouvons passer sous silence que ce texte est un recul majeur du droit à la copie privée, alors même que les supports de l’information sont de moins en moins pérennes, logiquement et physiquement. Cela porte manifestement atteinte au droit de chacun de
préserver les oeuvres acquises, et de les transférer sur de nouveaux
médias.

Enfin, sachant que les MTP sont intrinsèquement contournables, elles seront d’un faible apport dans la lutte contre les téléchargements illicites. Mais par leur effet de nuisance sur les utilisateurs respectueux des règles, elles encourageront ces comportements illicites. Il ne faudrait pas que cette incohérence politique, sous
prétexte d’une aggravation qu’elle aurait elle-même causée, nous conduise à la mise en oeuvre de solutions totalitaires de contrôle des infrastructures matérielles, comme ce que proposent Microsoft et le Trusted Computing Group, dont le récent rapport parlementaire du député Pierre Lasbordes souligne que cela menacerait la souveraineté
de l’État.

En dépit de ses réelles avancées, le texte en l’état souffre d’incohérences, laisse de graves questions en suspens, et instaure de dangereux et inacceptables précédents sur la responsabilité juridique des logiciels. Prendre le temps de la réflexion s’impose donc plus que jamais.

Organisations signataires :
- ADULLACT
- AFUL
- CETRIL
- MOZILLA-Europe
- SCIDERALLE


À propos des organisations signataires

ADULLACT (www.adullact.org et adullact.net)

Née fin 2002, l’Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales s’est donnée pour tâche de constituer, développer et promouvoir un patrimoine commun de logiciels libres métiers, afin que l’argent public ne paie qu’une fois. L’Association compte notamment 1591 structures territoriales adhérentes. L’Adullact dispose d’une équipe permanente, pour encourager et aider les membres à mutualiser leurs développements sur la plate-forme adullact.net (225 projets). Structure unique en son genre, l’Adullact était accréditée pour le Sommet Mondial de Tunis.

Contact presse :
François Elie, président,
francois(à)elie.org ,+33 6 22 73 34 96

AFUL (aful.org)

L’AFUL, Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres, est une association loi 1901 dont le but majeur est la promotion de systèmes d’exploitation libres de types UNIX (comme Linux et les dérivés BSD) et des standards ouverts. Elle regroupe des utilisateurs (professionnels ou particuliers), des sociétés (éditeurs de logiciels ou de documentations, sociétés de services) et d’autres associations qui poursuivent des objectifs similaires.

Contact presse :
Bernard Lang, vice-président,
bernard.lang(à)aful.org , +33 6 62 06 16 93

CETRIL (www.cetril.org)

CETRIL, Centre Européen de Transfert et de Recherche en Informatique Libre est une association loi de 1901 fondée en 2001. Basée à Soissons, elle est financée par des fonds publics (SGAR, CR Picardie, CG Aisne, CA du Soissonnais). Composée de six permanents et d’une équipe de bénévoles, son objectif est la promotion des Logiciels Libres et de leurs usages en contribuant activement aux progrès scientifiques et techniques des entreprises, des collectivités et du monde de l’éducation.

Contact presse :
Marie-Laure Daïnesi, directrice générale,
marie-laure.dainesi(à)sil-cetril.org , +33 3 23 76 76 96

Mozilla Europe (mozilla-europe.org)

Établie en janvier 2004 par des contributeurs de longue date à Mozilla de plusieurs pays européens, Mozilla Europe a pour but de promouvoir, développer et contribuer au projet logiciel open source Mozilla. Mozilla Europe est basée à Paris, France et est un affilié international de la Mozilla Foundation.

Contact presse :
Tristan Nitot, président,
nitot(à)mozilla-europe.org +33 6 11 47 05 72

SCIDERALLE (scideralle.org)

SCIDERALLE (Recherche Appliquée en Logiciels Libres pour l’Éducation) est une association sans but lucratif ayant pour but de développer, promouvoir, faciliter la mise en oeuvre et les usages des ressources et logiciels libres dans les secteurs de l’enseignement, de la formation, du milieu associatif et plus largement de l’éducation populaire.

Contact presse :
Jean Peyratout, président,
jean.peyratout(à)abul.org +33 6 82 05 99 18


Références :

Assemblée Nationale, projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, n° 1206, déposé le 12 novembre 2003 :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp

Le texte des articles résultant des délibérations de l’Assemblée nationale au cours de ses séances des 20 au 22 décembre 2005, des 7 à 9 et 14 à 16 mars 2006 :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/droit_auteur.asp

La directive européenne du 22 mai 2001 sur les droits d’auteurs dans la société de l’information :
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001L0029:FR:HTML

Initiative EUCD.INFO, 160 000 signatures :
http://eucd.info/