Le secrétaire d’État en charge de la Consommation et de l’Industrie, Luc Chatel, s’était engagé à établir dès septembre 2008 l’obligation légale de "l’affichage du prix des logiciels préinstallés (…) afin que les consommateurs aient le choix et puissent se faire rembourser".
Nous en sommes encore loin !

Des procédures de remboursement après achat sont parfois possibles, mais le particulier est souvent contraint d’engager une procédure, d’abord à l’amiable puis auprès du juge de proximité, au résultat incertain en l’absence d’un conseil.

Et, surtout, le remboursement ne met pas fin à la vente liée, pratique qu’interdit pourtant l’Article L122-1 du Code de la consommation !

Des solutions techniques simples existent pourtant, notamment l’optionnalité réclamée depuis plusieurs années par le groupe Racketiciel de l’AFUL. L’optionnalité consiste à vendre un ordinateur à son prix réel en laissant à l’acheteur le choix d’activer -ou non- l’un des systèmes d’exploitation préinstallés par la saisie d’un code permettant son activation et facturé à part.

L’AFUL, l’April, la CLCV et l’UFC Que Choisir demandent donc aux pouvoirs publics de faire respecter le Code de la consommation en la matière et de mettre fin à la vente liée qui lèse conjointement la concurrence et le choix éclairé du consommateur.

Liens

• Le communiqué
• Le groupe Racketiciel de l’AFUL
• Le guide du remboursement

• Signer la pétition contre le racketiciel

• AFUL - April - CLCV - UFC Que choisir